C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
106. Les employés affectés aux fonctions visées à l’article 98 deviennent, sans autre formalité, des employés du Centre de services partagés du Québec dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le 6 décembre 2006.
2005, c. 7, a. 106.