C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
105. Le Règlement sur la Gazette officielle du Québec (Décret 1259-97 du 24 septembre 1997) est réputé pris en vertu de l’article 44 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1).
2005, c. 7, a. 105.