C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
103. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi et dans tout règlement, décret ou autre document, une référence au directeur général des achats est une référence au Centre de services partagés du Québec.
2005, c. 7, a. 103.