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C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le taux d’intérêt sur tout prêt consenti par les prêteurs est le taux courant chargé par ces derniers dans le cours ordinaire de leurs opérations, à moins que le gouvernement fixe par règlement un taux maximum d’intérêt.
1972, c. 39, a. 7.
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