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C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’Office peut refuser ou annuler la garantie d’un emprunt visée à l’article 6 à défaut par le prêteur d’observer les dispositions de la présente loi, des règlements ou du certificat.
1972, c. 39, a. 14.
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