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C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Nonobstant toute stipulation inconciliable le producteur a toujours le droit de rembourser par anticipation, en tout ou en partie, le principal de son emprunt.
1972, c. 39, a. 12.
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