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C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 36
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Texte complet
36. Cette demande constitue, à compter de la date de sa production au greffe, une interruption de sa prescription.
1975, c. 33, a. 36; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
36. Cette requête constitue, à compter de la date de sa production au greffe, une interruption de sa prescription.
1975, c. 33, a. 36.
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