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C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Aucun prêt ne peut être consenti par un prêteur, en vertu de la présente loi, à la suite d’une demande qu’il reçoit après le 30 juin 1984.
1983, c. 16, a. 65.
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