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C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Aucun prêt ne peut être consenti par un prêteur, en vertu de la présente loi, à la suite d’une demande qu’il reçoit après le 20 juin 1996.
1996, c. 14, a. 25.
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