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C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1983-1984, sur le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
Le premier alinéa n’a pas pour effet de limiter la portée des articles 56, 62 et 63.
1983, c. 16, a. 64.
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