C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Texte complet
6. Aucun requérant ne doit effectuer la transformation du bois autrement que sur une base industrielle de petite envergure déterminée par règlement ni détenir la majorité des droits de propriété ou de contrôle d’une usine qui effectue la transformation du bois autrement que sur la même base industrielle.
1983, c. 16, a. 6.