C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 41 Versions de la disposition

2001-04-17

41. Un représentant ou un employé désigné par la société ou par le prêteur peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps si les circonstances l’exigent pour la protection d’une créance ou des biens garantissant un prêt ou pour assurer le maintien en opération de l’exploitation d’un emprunteur, faire l’inspection des biens qui garantissent un prêt, entrer dans tout immeuble ou y passer et faire l’inspection et l’évaluation de cet immeuble et de tous autres biens meubles.

Il peut, en outre, mener toute enquête qu’il juge nécessaire dans le cadre de l’application de la présente loi.

Sur demande, le représentant ou l’employé désigné par la société ou par le prêteur doit s’identifier et exhiber un certificat, délivré par la société ou par le prêteur, selon le cas, attestant sa qualité.

1983, c. 16, a. 41; 1986, c. 95, a. 127; 1992, c. 32, a. 43; 1999, c. 40, a. 98; 2000, c. 53, a. 66.

1999-10-22

41. Un représentant ou un employé désigné par la Société ou par le prêteur peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps si les circonstances l’exigent pour la protection d’une créance ou des biens garantissant un prêt ou pour assurer le maintien en opération de l’exploitation d’un emprunteur, faire l’inspection des biens qui garantissent un prêt, entrer dans tout immeuble ou y passer et faire l’inspection et l’évaluation de cet immeuble et de tous autres biens meubles.

Il peut, en outre, mener toute enquête qu’il juge nécessaire dans le cadre de l’application de la présente loi.

Sur demande, le représentant ou l’employé désigné par la Société ou par le prêteur doit s’identifier et exhiber un certificat, délivré par la Société ou par le prêteur, selon le cas, attestant sa qualité.

1983, c. 16, a. 41; 1986, c. 95, a. 127; 1992, c. 32, a. 43; 1999, c. 40, a. 98.

1993-06-17

41. Un représentant ou un employé désigné par la Société ou par le prêteur peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps si les circonstances l’exigent pour la protection d’une créance ou des biens garantissant un prêt ou pour assurer le maintien en opération de l’exploitation d’un emprunteur, faire l’inspection des biens immobiliers ou mobiliers qui garantissent un prêt, entrer dans tout immeuble ou y passer et faire l’inspection et l’évaluation de cet immeuble et de tous autres biens mobiliers.

Il peut, en outre, mener toute enquête qu’il juge nécessaire dans le cadre de l’application de la présente loi.

Sur demande, le représentant ou l’employé désigné par la Société ou par le prêteur doit s’identifier et exhiber un certificat, délivré par la Société ou par le prêteur, selon le cas, attestant sa qualité.

1983, c. 16, a. 41; 1986, c. 95, a. 127; 1992, c. 32, a. 43.

1987-02-15

41. Un représentant ou un employé désigné par l’Office ou par le prêteur peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps si les circonstances l’exigent pour la protection d’une créance ou des biens garantissant un prêt ou pour assurer le maintien en opération de l’exploitation d’un emprunteur, faire l’inspection des biens immobiliers ou mobiliers qui garantissent un prêt, entrer dans tout immeuble ou y passer et faire l’inspection et l’évaluation de cet immeuble et de tous autres biens mobiliers.

Il peut, en outre, mener toute enquête qu’il juge nécessaire dans le cadre de l’application de la présente loi.

Sur demande, le représentant ou l’employé désigné par l’Office ou par le prêteur doit s’identifier et exhiber un certificat, délivré par l’Office ou par le prêteur, selon le cas, attestant sa qualité.

1983, c. 16, a. 41; 1986, c. 95, a. 127.

1984-06-30

41. Le prêteur ou l’Office peut, en tout temps, par ses représentants ou employés, effectuer l’inspection des biens immobiliers ou mobiliers qui garantissent un prêt, entrer dans tout immeuble ou passer sur tout immeuble, faire l’inspection et l’évaluation de cet immeuble et de tous autres biens immobiliers et mener toute enquête qu’il juge nécessaire.

1983, c. 16, a. 41.