C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 4 Versions de la disposition

1999-10-22

4. Pour obtenir un certificat, tout requérant doit résider au Québec.

Aux fins de la présente loi, l’expression «résider au Québec» signifie:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, être domiciliée au Québec;

2°  s’il s’agit d’une personne morale à capital-actions:

a)  avoir son siège au Québec;

b)  n’être pas contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec;

c)  avoir un capital-actions dont plus de 50% en nombre et en valeur des actions émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété d’une ou de plusieurs personnes qui résident au Québec;

3°  s’il s’agit d’une société:

a)  avoir son principal établissement au Québec;

b)  être composée, pour plus de la moitié de ses membres, de personnes qui résident au Québec et qui sont propriétaires d’intérêts représentant plus de 50% de la valeur globale des biens de la société;

4°  s’il s’agit d’une coopérative ou d’un syndicat professionnel:

a)  avoir son siège au Québec;

b)  être composé, pour plus de la moitié de ses membres, de personnes qui résident au Québec;

5°  s’il s’agit d’un groupe de personnes visé au paragraphe 3° de l’article 3, être composé de personnes qui résident au Québec au sens des paragraphes 1°, 2°, 3° ou 4°.

1983, c. 16, a. 4; 1999, c. 40, a. 98.

1984-06-30

4. Pour obtenir un certificat, tout requérant doit résider au Québec.

Aux fins de la présente loi, l’expression «résider au Québec» signifie:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, être domiciliée au Québec;

2°  s’il s’agit d’une corporation à capital-actions:

a)  avoir son siège social et sa principale place d’affaires au Québec;

b)  n’être pas contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec;

c)  avoir un capital-actions dont plus de 50 % en nombre et en valeur des actions émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété d’une ou de plusieurs personnes qui résident au Québec;

3°  s’il s’agit d’une société au sens du Code civil du Bas Canada:

a)  avoir sa principale place d’affaires au Québec;

b)  être composée, pour plus de la moitié de ses membres, de personnes qui résident au Québec et qui sont propriétaires d’intérêts représentant plus de 50 % de la valeur globale des biens de la société;

4°  s’il s’agit d’une coopérative ou d’un syndicat professionnel:

a)  avoir son siège social et sa principale place d’affaires au Québec;

b)  être composé, pour plus de la moitié de ses membres, de personnes qui résident au Québec;

5°  s’il s’agit d’un groupe de personnes visé au paragraphe 3° de l’article 3, être composé de personnes qui résident au Québec au sens des paragraphes 1°, 2°, 3° ou 4°.

1983, c. 16, a. 4.