Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Malgré l’article 31, la société peut en tout temps, avec l’accord du ministre, requérir la radiation de l’inscription de la déclaration visée à l’article 32 à l’égard de la totalité ou d’une partie de la forêt soumise à un plan de gestion.
Le ministre peut, par écrit, déléguer le pouvoir prévu au premier alinéa à la personne qu’il désigne.
1983, c. 16, a. 35; 1992, c. 32, a. 43; 1999, c. 40, a. 98; 2000, c. 53, a. 66.
35. Malgré l’article 31, la Société peut en tout temps, avec l’accord du ministre, requérir la radiation de l’inscription de la déclaration visée à l’article 32 à l’égard de la totalité ou d’une partie de la forêt soumise à un plan de gestion.
Le ministre peut, par écrit, déléguer le pouvoir prévu au premier alinéa à la personne qu’il désigne.
1983, c. 16, a. 35; 1992, c. 32, a. 43; 1999, c. 40, a. 98.
35. Malgré l’article 31, la Société peut en tout temps, avec l’accord du ministre, requérir la radiation de l’enregistrement de la déclaration visée à l’article 32 à l’égard de la totalité ou d’une partie de la forêt soumise à un plan de gestion.
Le ministre peut, par écrit, déléguer le pouvoir prévu au premier alinéa à la personne qu’il désigne.
1983, c. 16, a. 35; 1992, c. 32, a. 43.
35. Malgré l’article 31, l’Office peut en tout temps, avec l’accord du ministre, requérir la radiation de l’enregistrement de la déclaration visée à l’article 32 à l’égard de la totalité ou d’une partie de la forêt soumise à un plan de gestion.
Le ministre peut, par écrit, déléguer le pouvoir prévu au premier alinéa à la personne qu’il désigne.
1983, c. 16, a. 35.
© Gouvernement du Québec