C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 34 Versions de la disposition

1984-06-30

34. Dans le cas d’un nouveau prêt consenti subséquemment au même emprunteur ou au même débiteur, le plan de gestion qui fait l’objet de la déclaration mentionnée à l’article 32 s’applique aussi à la même forêt à l’égard de laquelle ce nouveau prêt est consenti ou qui sert à le garantir. L’article 31 s’applique, en y faisant les adaptations nécessaires, dans le cas de tout nouveau prêt prévu au présent article.

1983, c. 16, a. 34.