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C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La société peut fixer les conditions accessoires ou secondaires particulières à chaque prêt; ces conditions peuvent notamment porter sur les titres de l’emprunteur, les actes de prêt, la protection des garanties et toute autre matière de même nature.
Le certificat fait mention des conditions ainsi fixées.
1983, c. 16, a. 25; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66.
25. La Société peut fixer les conditions accessoires ou secondaires particulières à chaque prêt; ces conditions peuvent notamment porter sur les titres de l’emprunteur, les actes de prêt, la protection des garanties et toute autre matière de même nature.
Le certificat fait mention des conditions ainsi fixées.
1983, c. 16, a. 25; 1992, c. 32, a. 43.
25. L’Office peut fixer les conditions accessoires ou secondaires particulières à chaque prêt; ces conditions peuvent notamment porter sur les titres de l’emprunteur, les actes de prêt, la protection des garanties et toute autre matière de même nature.
Le certificat fait mention des conditions ainsi fixées.
1983, c. 16, a. 25.
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