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C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 19
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Texte complet
19. En outre des garanties prévues aux articles 17 et 18, la société peut aussi exiger toute autre garantie immobilière ou mobilière ou toute caution qu’elle détermine et qu’elle mentionne au certificat.
1983, c. 16, a. 19; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66.
19. En outre des garanties prévues aux articles 17 et 18, la Société peut aussi exiger toute autre garantie immobilière ou mobilière ou toute caution qu’elle détermine et qu’elle mentionne au certificat.
1983, c. 16, a. 19; 1992, c. 32, a. 43.
19. En outre des garanties prévues aux articles 17 et 18, l’Office peut aussi exiger toute autre garantie immobilière ou mobilière ou toute caution qu’il détermine et qu’il mentionne au certificat.
1983, c. 16, a. 19.
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