C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 6.1 Versions de la disposition

1983-06-08

6.1. Lorsque l’emprunteur est un agriculteur ou un aspirant-agriculteur, on établit les montants maximums prévus à l’article 6 en tenant compte:

1°  du solde dû individuellement par lui sur tout autre prêt qu’il a obtenu ou dont il a assumé le paiement; et

2°  de sa part relative du solde de tout autre prêt qu’il a obtenu conjointement avec toute autre personne ou dont il a assumé le paiement de la même manière.

1983, c. 8, a. 4.