C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 5.1 Versions de la disposition

1983-06-08

5.1. Sous réserve des premier et troisième alinéas de l’article 5, celui qui emprunte en vue d’utiliser la totalité ou partie du montant du prêt ou de l’ouverture de crédit à des fins prévues à l’article 8 et reliées à une production de céréales ou de bovins d’engraissement à laquelle il s’adonne doit, pour que ce prêt ou cette ouverture de crédit puisse lui être consenti, satisfaire aux conditions particulières prévues par règlement.

1983, c. 8, a. 3.