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C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 4.2
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Texte complet
4.2. Un emprunteur qui a obtenu un ou plusieurs prêts dont le remboursement n’est pas totalement effectué ne peut en obtenir d’autres si ce n’est du même prêteur.
1983, c. 8, a. 1.
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