Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le paiement des intérêts sur tout emprunt doit être effectué en même temps que les versements de capital à moins que le prêteur et l’emprunteur n’en aient convenu autrement.
1972, c. 38, a. 9.
© Gouvernement du Québec