Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le taux d’intérêt sur tout emprunt est le taux courant chargé par les prêteurs dans le cours ordinaire de leurs opérations, à moins que le gouvernement ne fixe par règlement un taux maximum d’intérêt.
1972, c. 38, a. 8; 1983, c. 8, a. 5.
11. Le taux d’intérêt sur tout emprunt est le taux courant chargé par les prêteurs dans le cours ordinaire de leurs opérations, à moins que l’Office, avec l’approbation du gouvernement, fixe par règlement un taux maximum d’intérêt.
1972, c. 38, a. 8.
© Gouvernement du Québec