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C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le remboursement d’un emprunt doit être effectué dans les délais prévus par règlement qui ne peuvent en aucun cas excéder trente mois de la date de l’emprunt.
1972, c. 38, a. 7; 1974, c. 33, a. 7.
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