C-77.1 - Loi sur le crédit aquacole

Texte complet
57. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1984-1985, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
Le premier alinéa n’a pas pour effet de limiter la portée des articles 49, 55 et 56.
1984, c. 21, a. 57.