C-77.1 - Loi sur le crédit aquacole

Article 4 Versions de la disposition

2999-12-31

4. Pour obtenir un certificat, tout requérant doit:

1°  démontrer à l’Office qu’il possède la capacité financière et morale de remboursement à l’égard du prêt demandé;

2°  être âgé d’au moins 18 ans;

3°  résider au Québec au sens que précise le règlement;

4°  satisfaire aux conditions prévues par règlement quant à l’importance et à la nature de l’activité qu’il entend exercer en aquaculture;

5°  démontrer, lorsqu’il détient en vertu d’un bail emphytéotique ou occupe en vertu d’un bail ordinaire le lieu où il s’adonne ou entend s’adonner à l’aquaculture, que ce bail emphytéotique ou ce bail ordinaire est conforme aux normes prévues par règlement;

6°  être titulaire du permis.

L’occupant d’un immeuble en vertu d’un billet de location est considéré, aux fins de la présente loi, comme un locataire et le billet de location est réputé conforme aux normes prévues pour un bail ordinaire dans un règlement.

1984, c. 21, a. 4.