Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-77.1 - Loi sur le crédit aquacole

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’autorisation de l’Office, à moins que ce dernier n’en décide autrement, et celle du prêteur doivent être obtenues pour:
1°  rendre valide l’aliénation volontaire d’un bien immobilier ou mobilier qui garantit un prêt;
2°  accorder, avec ou sans considération, mainlevée d’une garantie mobilière ou immobilière;
3°  libérer, avec ou sans considération, une caution qui garantit un prêt.
1984, c. 21, a. 38.
© Gouvernement du Québec