C-77.1 - Loi sur le crédit aquacole

Article 37 Versions de la disposition

2999-12-31

37. À défaut d’entretien ou au cas de détérioration des biens affectés à la garantie d’un prêt, le prêteur peut faire, aux frais de l’emprunteur, tous travaux et réparations et prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires pour assurer leur maintien en bon état.

Lorsque le prêteur omet d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au premier alinéa ou ne les exerce pas à la satisfaction de l’Office, ce dernier est de plein droit autorisé à les exercer lui-même pour le prêteur et aux frais de l’emprunteur comme s’il agissait à titre de mandataire du prêteur, mais il doit en aviser le prêteur avec diligence.

1984, c. 21, a. 37.