Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-77.1 - Loi sur le crédit aquacole

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Peuvent se porter requérantes:
1°  une personne physique qui s’adonne ou entend s’adonner à l’aquaculture;
2°  une société, une personne morale ou une exploitation de groupe définie par règlement qui s’adonne ou entend s’adonner à l’aquaculture.
1984, c. 21, a. 3.
© Gouvernement du Québec