C-77.1 - Loi sur le crédit aquacole

Article 24 Versions de la disposition

2999-12-31

24. Un emprunteur cesse d’avoir droit à la contribution ou à la réduction visée à l’article 22 et est déchu de tout droit de recevoir tout versement différé de telle contribution ou réduction à l’égard d’un prêt:

1°  s’il bénéficie de cette contribution ou de cette réduction à la suite de fausses déclarations ou de faux prétextes; ou

2°  s’il emploie le produit ou une partie du produit du prêt à des fins autres que celles auxquelles celui-ci a été obtenu.

1984, c. 21, a. 24.