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C-77.1 - Loi sur le crédit aquacole

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout requérant doit, avant de contracter un emprunt, obtenir de l’Office du crédit agricole du Québec un certificat dont la teneur et les conditions sont déterminées par la présente loi et par règlement.
1984, c. 21, a. 2.
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