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C-77.1 - Loi sur le crédit aquacole

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’emprunteur ou ses ayants droit peuvent rembourser le prêt par anticipation, en tout ou en partie.
Tout paiement effectué à échéance ou par anticipation, conformément au document constatant le prêt, doit être imputé en la manière prévue au règlement.
1984, c. 21, a. 13.
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