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C-77.1 - Loi sur le crédit aquacole

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Tout versement de capital ou d’intérêt non acquitté à échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux annuel établi conformément à l’article 11 et stipulé à l’acte de prêt, et cela à compter du jour de l’échéance du versement.
1984, c. 21, a. 12.
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