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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Dans la présente section, «caisse» signifie une caisse d’épargne et de crédit régie par la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4).
S. R. 1964, c. 108, a. 39.
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