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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Il est également loisible au gouvernement, aux conditions qu’il détermine:
a)  De modifier les honoraires accordés par leur tarif aux régistrateurs qui ne sont pas à traitement fixe;
b)  De suspendre l’application du tarif des régistrateurs lorsque ceux-ci sont à traitement fixe.
S. R. 1964, c. 108, a. 37.
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