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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La procédure sur cette requête est sommaire et le juge peut, à sa discrétion, autoriser le débiteur à y répondre par écrit.
S. R. 1964, c. 108, a. 28; 1969, c. 41, a. 18.
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