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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1966-67, c. 17, a. 5; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
10. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
1966-67, c. 17, a. 5; 1978, c. 15, a. 140.
10. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
1966-67, c. 17, a. 5.
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