C-75 - Loi sur le crédit agricole

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 108 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 14c, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-75 des Lois refondues.