C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Article 6 Versions de la disposition

1978-08-01

6. Sous réserve de l’article 5, le montant total d’un prêt garanti par nantissement agricole, y compris celui d’un prêt supplémentaire garanti par nantissement agricole, ne doit en aucun cas excéder:

a)  100 000 $ dans le cas d’un agriculteur ou d’un aspirant-agriculteur;

b)  200 000 $ dans le cas d’une corporation d’exploitation agricole, d’une coopérative d’exploitation agricole, d’une société d’exploitation agricole ou d’emprunteurs conjoints.

1978, c. 50, a. 6.