C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Texte complet
5. Le montant total d’un prêt, y compris celui d’un prêt garanti par nantissement agricole et celui d’un prêt supplémentaire, ne doit en aucun cas excéder:
a)  250 000 $ dans le cas d’un agriculteur ou d’un aspirant-agriculteur;
b)  450 000 $ dans le cas d’une corporation d’exploitation agricole, d’une coopérative d’exploitation agricole, d’une société d’exploitation agricole ou d’emprunteurs conjoints.
1978, c. 50, a. 5.