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C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 50, a. 45; 1979, c. 77, a. 21.
45. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 50, a. 45.
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