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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées
Article 44
Versions de la disposition
44. L’Office doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation un rapport de son administration de la présente loi pour l’année financière précédente. Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale s’il le reçoit en cours de session; sinon, ou s’il le reçoit après un ajournement, il le dépose dans les trente jours de la session suivante ou de la reprise des travaux.
44. L’Office doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre de l’agriculture un rapport de son administration de la présente loi pour l’année financière précédente. Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale s’il le reçoit en cours de session; sinon, ou s’il le reçoit après un ajournement, il le dépose dans les trente jours de la session suivante ou de la reprise des travaux.
