Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. L’Office est chargé de l’administration de la présente loi.
1978, c. 50, a. 42.
© Gouvernement du Québec