C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Texte complet
38. Le gouvernement peut exercer, pour les fins de la présente loi, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 50 et 51 de la Loi sur le crédit agricole.
1978, c. 50, a. 38.