C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Article 25 Versions de la disposition

1978-08-01

25. Un emprunteur qui bénéficie de la contribution au paiement de l’intérêt visée à l’article 24 à la suite de fausses déclarations ou de faux prétextes ou qui emploie le produit ou une partie du produit du prêt à des fins autres que celles pour lesquelles celui-ci a été obtenu, est de plein droit déchu du droit à telle contribution et doit remettre à l’Office tout montant versé par celui-ci comme contribution au paiement de l’intérêt sur ledit prêt, mais le prêteur ne perd pas pour autant le bénéfice de l’assurance-prêts prévue à la section V.

1978, c. 50, a. 25.