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C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque le droit de propriété d’une ferme ou d’une partie de ferme qui doit être hypothéquée en garantie d’un prêt repose sur un bail emphytéotique, ce bail doit être conforme aux normes prévues par règlement. Dans un tel cas, l’hypothèque accordée au prêteur peut prendre rang après l’hypothèque garantissant la redevance annuelle stipulée audit bail, nonobstant les dispositions de l’article 2.
1978, c. 50, a. 10.
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