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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi, le fardeau de prouver qu’il a le droit de bénéficier de l’article 32 incombe au défendeur.
S. R. 1964, c. 268, a. 35.
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