Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances
Article 28
Versions de la disposition
28. Lorsque le Conseil siège en appel d’une décision du bureau de discipline, ni le plaignant ni aucun membre du bureau de discipline ou du comité d’éthique professionnelle n’est admis à y siéger.
