C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9.27 Versions de la disposition

1985-10-31

9.27. Le Fonds est constitué:

a)  des cotisations, imposées à cette fin, fixées par règlement du gouvernement;

b)  des sommes récupérées d’un courtier, constructeur inscrit ou agent d’immeuble en vertu d’une subrogation;

c)  des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds;

d)  de l’accroissement de l’actif du fonds.

1985, c. 34, a. 225.