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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9.21
Versions de la disposition

Texte complet
9.21. Le secrétaire et les autres employés sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectifs établis par règlement du Fonds.
Ce règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
1985, c. 34, a. 225.
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