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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les permis et certificats d’inscription sont valides pour la période déterminée par règlement.
S. R. 1964, c. 267, a. 8; 1983, c. 26, a. 10.
9. Tout permis ou certificat d’inscription expire le trente novembre de chaque année. Il peut être renouvelé aux conditions prescrites par les règlements.
S. R. 1964, c. 267, a. 8.
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